Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° A la conformité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l'accès des bâtiments qui leur sont applicables ;
2° Au respect de toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée.
[…] l'article L. 312 -7 du code du sport . Les enceintes nouvellement créées sont concernées au même titre que les enceintes existantes ou encore faisant l'objet de modifications. […] L'article R. 312-12 du code du sport précise que la délivrance de l'homologation est subordonnée à la conformité aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, […] son environnement ou l'usage auquel celle-ci est destinée. […] Cette homologation est prononcée par le préfet du département dans lequel se situe l'enceinte conformément à l'article R. 312 […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la route ; Vu le code du sport ; Vu le code de l'urbanisme ; […] au double motif tiré, d'une part, de l'incompétence du préfet au regard des dispositions de l'article R. 331-37 du code du sport et, d'autre part, […] que l'existence, la composition et le fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière sont fixés par les dispositions des articles R. 411-10 à R. 411-12 du code de la route ; 6. […] à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté d'homologation du circuit automobile attaqué, de la méconnaissance des dispositions des articles R. 312-9, R. 312-12, R. 312-14, A. 312-2, A. 312-3 et A. 331-21 du code du sport qui ne s'appliquent qu'aux enceintes sportives, […]
[…] — c'est à tort et par une erreur de droit que les premiers juges ont considéré que l'article L. 312-5 du code du sport excluait l'application des règles en matière d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public, prévues par les articles R. 111-19-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, alors que cet article L. 312-5 du code du sport indique que les dispositions qu'il prévoit s'appliquent sans préjudice de celles du code de la construction et de l'habitation, et que les articles R. 312-8, R. 312-10 et R. 312-12 du code du sport, renvoient au code de la construction et de l'habitation, aux normes techniques relatives à la construction, […] 12. […]
[…] – que la demande d'homologation, en date du 17 juillet 2010, ne respecte pas les dispositions de l'article R. 312-9 du code du sport dès lors que le circuit a été ouvert au public le 12 janvier 2011 soit six mois après le dépôt de ladite demande ; […] – que la composition du dossier de demande d'homologation est insuffisante au regard des prescriptions de l'article A. 312-3 du code du sport ; […] – que l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 312-12 et R. 331-9 du code du sport dans la mesure où les éléments nécessaires à assurer la tranquillité publique sont inadaptés et insuffisants ;
[…] l'article L. 312 -7 du code du sport . Les enceintes nouvellement créées sont concernées au même titre que les enceintes existantes ou encore faisant l'objet de modifications. […] L'article R. 312-12 du code du sport précise que la délivrance de l'homologation est subordonnée à la conformité aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, […] son environnement ou l'usage auquel celle-ci est destinée. […] Cette homologation est prononcée par le préfet du département dans lequel se situe l'enceinte conformément à l'article R. 312 […]
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