Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Toute modification portant sur l'un des éléments de la déclaration est déclarée dans les mêmes formes. Sauf cas d'urgence justifiée, la déclaration est faite avant la modification.
[…] enregistrées le 2 juin 2009, […] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 322 -5 du même code : […]
[…] aux termes de l'article L322-5 du code du sport : « l'autorité administrative peut () prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux article L322-1 et 322-2(). Aux termes de l'article L322-2 de ce code : » les établissements où sont pratiquées des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité des garanties d'hygiène et de sécurité () « . L'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule à moteur prévoit notamment que : » l'établissement proposant cette prestation dépose un dossier de demande d'agrément (). 1.3. […] O R D O N N E :
[…] code : « Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322 -1 doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture » ; qu'aux termes de l'article R. 322-2 du même code : « La déclaration mentionnée à l'article R. 322 -1 expose les garanties d'hygiène et de sécurité prévues par l'établissement pour le fonctionnement des activités physiques et sportives ; […] Article 2 […]