Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Cependant, rien n'interdit aux clubs sportifs, affiliés ou non à une fédération sportive, d'appliquer à ses adhérents non licenciés et non compétiteurs les dispositions du code du sport relatives au certificat médical, en vigueur. C'est d'ailleurs le cas pour de très nombreux clubs qui adoptent cette mesure dans leur règlement intérieur par mimétisme ou parce que leur assureur l'exige. […] De plus, il est à rappeler que tout établissement d'activités physiques et sportives doit informer les pratiquants des capacités requises pour la pratique des activités qu'ils organisent (article A. 322-3 du code du sport).
Lire la suite…Cependant, rien n'interdit aux clubs sportifs, affiliés ou non à une fédération sportive, d'appliquer à ses adhérents non licenciés et non compétiteurs les dispositions du code du sport relatives au certificat médical, en vigueur. C'est d'ailleurs le cas pour de très nombreux clubs qui adoptent cette mesure dans leur règlement intérieur par mimétisme ou parce que leur assureur l'exige. […] De plus, il est à rappeler que tout établissement d'activités physiques et sportives doit informer les pratiquants des capacités requises pour la pratique des activités qu'ils organisent (article A. 322-3 du code du sport).
Lire la suite…[…] s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322 -1 et L. 322 -2 (…)./L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, […] autorité investie de la police des établissements d'activités physiques et sportives par les articles L. 322-3 et R. 322 -1 à R. 322-3 et R. 322 -9 du code des sports, […] qu'aux termes de l'article R322 […]
[…] 54-035-03-03-02 […] Vu la décision en date du 3 janvier 2013, par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 322-5 du code du sport : « L'autorité administrative peut prononcer (…) la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants » ; que cette disposition législative permet au préfet, autorité investie de la police des établissements d'activités physiques et sportives par les articles L. 322-3 et R. 322-1 à R. 322-3 et R. 322-9 du code du sport, […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code du sport : « Nul ne peut exploiter soit directement, […] qu'aux termes de l'article R. 322-1 du même code : « Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-1 doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture » ; […] qu'aux termes de l'article R. 322-3 du même code : « Lorsque la déclaration prévue à l'article R. 322-1 fait apparaître que l'établissement ne remplit pas les conditions fixées par les lois et règlements applicables, […]
Pour aller plus loin : articles L. 322-1, L. 212-9 et A. 322-1 du Code du sport. […] Cette assurance doit également permettre de couvrir l'ensemble des enseignants, des personnes admises dans l'établissement à titre habituel ou occasionnel, et de tous les préposés de l'exploitant. […] Pour aller plus loin : articles L. 322-1 et R. 322-4 et suivants du Code du sport. […] Pour plus de renseignements, il convient de se reporter à la fiche relative à l'activité concernée. […] Pour aller plus loin : article L. 312-2, et articles R. 312-2 à R. 312-7 du Code du sport. […]
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