Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Un tableau d'organisation des secours est affiché dans l'établissement et comporte les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
[…] le CSE assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut participer à leur financement (article L2312-80 du Code du travail). […] Ce nouveau dispositif d'exonération ne l'empêche pas de pouvoir continuer à inciter les salariés à pratiquer le sport en entreprise en finançant l'aménagement d'une salle de sport dans l'entreprise, […] mettant à disposition des salariés suffisamment d'installations sanitaires (articles R4228-1 à R4228-18 du Code du travail) ; équipant les lieux de matériel de premier secours (articles R4224-14 à R4224-16 du Code du travail) ou encore afficher un tableau d'organisation des secours (article R322-4 du Code du sport) ; […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 322-1, L. 212-9 et A. 322-1 du Code du sport. […] Cette assurance doit également permettre de couvrir l'ensemble des enseignants, des personnes admises dans l'établissement à titre habituel ou occasionnel, et de tous les préposés de l'exploitant. […] Pour aller plus loin : articles L. 322-1 et R. 322-4 et suivants du Code du sport. […] Pour plus de renseignements, il convient de se reporter à la fiche relative à l'activité concernée. […] Pour aller plus loin : article L. 312-2, et articles R. 312-2 à R. 312-7 du Code du sport. […]
Lire la suite…[…] représenté et assisté de M e Bernard VIAL de la SCP VIAL-PECH DE L A C L A U S E – E S C A L E – K N O E P F F L E R , a v o c a t a u b a r r e a u d e PYRENEES-ORIENTALES […] Ils soutiennent que la salle de sport était en conformité avec les obligations particulières en matière d'hygiène et de sécurité visées par les articles R322-4, R322-5, R322-6, R322-7 du code des sports.
[…] Vu les dernières conclusions de Mme [Z] [S] notifiées par RPVA le 17 décembre 2024 tendant à voir au visa des articles L. 124-3 et R. 114-1 du code des assurances, 42 du code de procédure civile, 1710, 1231-1 et 1242 du code civil, L. 212-1, A. 212-1, R. 322-4 et R. 322-6 du Code du sport, […] 1er étage au tribunal de Paris, [Adresse 21] ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à [Courriel 4]
[…] Par un arrêté, en date 10 juin 2024 notifié à la requérante le 15 juillet suivant, le préfet de la Vendée lui a interdit d'exercer des fonctions d'exploitation directe ou par l'intermédiaire d'un tiers d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives pour une durée de six mois, mentionnées à l'articles L. 322-1 du code du sport sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport. […] exerçait en dehors des prérogatives que lui confère son diplôme, que le tableau d'organisation des secours prévu par l'article R.322-4 du code du sport n'était pas formalisé et qu'un éducateur sportif, […] O R D O N N E : […] Fait à Nantes, le 4 septembre 2024.
Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP) : article L. 822-18 ; Code du travail (CT) : article L. 411-1 ; Code du sport (CS) : articles L. 312-2, L. 322-2, R. 312-3, R. 322-4, R. 322-5 ; Code de la construction et de l'habitation (CCH) : article R. 143-2. […]
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