Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Un tableau d'organisation des secours est affiché dans l'établissement et comporte les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP) : article L. 822-18 ; Code du travail (CT) : article L. 411-1 ; Code du sport (CS) : articles L. 312-2, L. 322-2, R. 312-3, R. 322-4, R. 322-5 ; Code de la construction et de l'habitation (CCH) : article R. 143-2. […]
Lire la suite…[…] le CSE assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut participer à leur financement (article L2312-80 du Code du travail). […] Ce nouveau dispositif d'exonération ne l'empêche pas de pouvoir continuer à inciter les salariés à pratiquer le sport en entreprise en finançant l'aménagement d'une salle de sport dans l'entreprise, […] mettant à disposition des salariés suffisamment d'installations sanitaires (articles R4228-1 à R4228-18 du Code du travail) ; équipant les lieux de matériel de premier secours (articles R4224-14 à R4224-16 du Code du travail) ou encore afficher un tableau d'organisation des secours (article R322-4 du Code du sport) ; […]
Lire la suite…[…] représenté et assisté de M e Bernard VIAL de la SCP VIAL-PECH DE L A C L A U S E – E S C A L E – K N O E P F F L E R , a v o c a t a u b a r r e a u d e PYRENEES-ORIENTALES […] Ils soutiennent que la salle de sport était en conformité avec les obligations particulières en matière d'hygiène et de sécurité visées par les articles R322-4, R322-5, R322-6, R322-7 du code des sports.
[…] Vu les dernières conclusions de Mme [Z] [S] notifiées par RPVA le 17 décembre 2024 tendant à voir au visa des articles L. 124-3 et R. 114-1 du code des assurances, 42 du code de procédure civile, 1710, 1231-1 et 1242 du code civil, L. 212-1, A. 212-1, R. 322-4 et R. 322-6 du Code du sport, […] 1er étage au tribunal de Paris, [Adresse 21] ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à [Courriel 4]
[…] Par un arrêté, en date 10 juin 2024 notifié à la requérante le 15 juillet suivant, le préfet de la Vendée lui a interdit d'exercer des fonctions d'exploitation directe ou par l'intermédiaire d'un tiers d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives pour une durée de six mois, mentionnées à l'articles L. 322-1 du code du sport sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport. […] exerçait en dehors des prérogatives que lui confère son diplôme, que le tableau d'organisation des secours prévu par l'article R.322-4 du code du sport n'était pas formalisé et qu'un éducateur sportif, […] O R D O N N E : […] Fait à Nantes, le 4 septembre 2024.
Au délit spécifique de l'article L. 212-8 du Code du sport (1 an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende) s'ajoute le délit autonome d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du Code pénal — passible des mêmes peines. […] C'est lui que vise expressément l'article L. 212-1 du Code du sport. Le Répertoire spécifique (RS), géré par la même autorité (France Compétences), […] disposer d'une trousse de secours et d'un moyen de communication permettant d'alerter les secours (article R. 322-4 du Code du sport) ; […] pas de pouvoir de sanction ; respecter l'obligation d'honorabilité (article L. 322-1 du Code du sport) pour le dirigeant lui-même et pour tous les intervenants encadrant des mineurs.
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