Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 5
L'organisateur d'une manifestation mentionnée au 2° de l'article R. 331-6 dépose une déclaration, au plus tard un mois avant la date de l'événement, auprès du préfet territorialement compétent.
Pour les manifestations se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune, la déclaration est faite auprès du maire ou, à Paris, du préfet de police.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de déclaration.
En effet, l'article R. 331-9 du code du sport qui prévoit l'inscription de la manifestation au calendrier fédéral est supprimé dans ce projet ainsi que les articles R. 331-7 et R. 331-8 remplacés par l'article R. 339-9 prévoyant que seules les fédérations agréées soient soumises à la vérification du règlement de leur manifestation. […]
Lire la suite…L'article R. 331-8 du code du sport dispose que tout règlement d'une manifestation sportive se déroulant sur la voie publique, pour obtention d'une autorisation préalable, […] Or les organisateurs ont de plus en plus de mal à constituer ces équipes. […] L'article L. 331-1 du code du sport prévoit que les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge. L'article R. 331-8 du code du sport précise que le règlement particulier de toutes les épreuves et compétitions sportives, organisées par une association affiliée ou non à une des fédérations délégataires, […]
Lire la suite…[…] — que l'article R. 331-35 du code du sport prévoit que tout circuit sur lequel se déroule des compétitions, […] que la plate-forme d'entraînement en litige aurait dû faire l'objet d'une homologation préalable ; qu'aucune exception n'est prévue par l'article R. 331-8 du code du sport au titre des plateaux éducatifs ; […] qui ne nécessite aucune homologation mais seulement la présence d'un éducateur sportif titulaire du brevet d'Etat aux heures de fonctionnement, ainsi que le prévoient les articles L. 131-16 et R. 331-18 et 331-45 du code des sports ; que M. et M me C sont rarement présents sur les lieux ; […] Saint-Ferme, M. et M me AE-AF E, demeurant Maybachstrasse 8, Notzingen (73274, […] O R D O N N E
[…] Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2011, présentée pour M. T U V B, […] demeurant au lieudit « XXX » à XXX, M. et M me H A, demeurant XXX à Saint-Ferme (33580), M. et M me Q-R Z, demeurant à XXX, M. et M me J Y, […] — cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 331-35 du code du sport que tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable, […] qui n'est pas exclusive de la qualification de circuit, n'est pas au nombre des exceptions à l'obligation d'homologation préalable prévue à l'article R. 331-8 du code du sport ;
[…] par un courrier en date du 3 décembre 2007, le président de l'association dénommée MOTO-CLUB DE ROUMOULES , a sollicité, sur le fondement des dispositions des articles R. 331-23 et R. 331-28 du code du sport, du préfet des Alpes de Haute-Provence l'autorisation d'organiser, les 12 et 13 avril 2008, deux épreuves d'endurance de quads et de motos tout terrain sur un circuit non homologué situé sur le territoire de la commune de Roumoules ; […]
. – Le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 1 a modifié différentes dispositions du code du sport relatives à la réglementation des manifestations ne comportant pas la participation de véhicules à moteur (articles R. 331-6 à R. 331-17) – pour l'essentiel, il s'agit des courses cyclises ou pédestres hors stade. […]
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