Entrée en vigueur le 8 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 8
L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.
L'organisateur d'une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué est soumis à la même obligation. Sa déclaration est accompagnée, le cas échéant, de l'avis motivé mentionné à l'article R. 331-22-1.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.
[…] Décision du 22 octobre 2009 […] — l'autorisation a été prononcée dans le respect absolu des procédures réglementaires applicables pour de telles manifestations, notamment dans les articles A. 331-16 à A. 331-19 et R. 331-22, R. 331-24 et R. 331-34 du code du sport ; la demande émanait des structures affiliées à une fédération nationale ayant reçu délégation du ministère en charge des sports pour la discipline, un dossier a été transmis à la sous-préfecture quatre mois avant la date de la manifestation, […] Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2009 fixant la clôture d'instruction au 26 octobre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] alors qu'elle relevait d'un régime de déclaration préalable, le préfet du Cantal a méconnu les articles R. 331-18 et A. 331-17 du code du sport ; […] qui impose aux participants un ou plus331-18 du ieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 331-22 dudit code : « L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent. […] du 3 au 5 octobre 2014, de 8 heures à 22 heures ; qu'il était prévu que ladite concentration compterait moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret attaqué, désormais codifiées à l'article R. 331-18 du code du sport : « I.- Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, […] désormais codifié à l'article R. 331-22 du code du sport : « L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent. […]
Celle-ci bénéficie en effet, en application de l'article L. 134-14 du code du sport, […] A ce titre, elle est compétente, en vertu de l'article R. 331-19 du code du sport, pour édicter les règles techniques et de sécurité applicables à l'ensemble des circuits de karting. […] L'invocation de l'article R. 131-3 du code du sport, […] est quant à elle inopérante pour contester les règles techniques et de sécurité édictées sur le fondement de l'article R. 331-19 du code du sport. De même qu'est inopérante la circonstance que la requérante soit régie par la convention collective des parcs de loisir et d'attraction. […] Mais ce n'est là que la reprise de l'article R. 331-22-1 du code du sport, […]
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