Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
[…] — entier préjudice : 30 000 euros […] — comme l'a retenu le parquet du tribunal judiciaire de Castres, la rencontre de moto cross initiée par Mme [R] sur son terrain ne peut être qualifiée de manifestation sportive au sens de l'article R. 331-18 du code du sport, de sorte que les conditions légales de titularité de titres ou diplômes particuliers ne peuvent être exigées de Mme [R], qui n'était pas non plus tenue de faire homologuer le terrain, […] L'organisateur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne physique, est également soumis à une obligation d'assurance (art. R. 331-30), ainsi qu'à une obligation d'homologation du circuit (art. R. 331-35). […]
[…] Vu les articles 38 de la loi du 16 juillet 1984 et L 321-4 du Code du Sport, l'arrêt de'la'Cour' d'Appel' de' Versailles' du' 05' mars' 2015,' l'arrêt' de' la' Cour' de Cassation du 25 février 1997, l'article R 311-6 du Code de la Consommation, la recommandation n°87-03 du 16 décembre 1987 de la Commission des clauses abusives, l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 30 mars 2018, l'arrêt de la Cour d'Appel de Colmar du 06 mai 2016, l'arrêt de la Cour de Cassation du 15 juin 2000,' le' défaut' d'information' renforcée' de' la'FFSA'relativement'à'la souscription des garanties complémentaires pour un néo-licencié dans un sport extrêmement dangereux, […] Vu l'article R 331-30 du code du sport,'
[…] Par exploits de commissaire de justice en date du 17 mai 2024, [R] [D] et [C] [D] née [M] ont fait assigner L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE PAUL RICARD, la société SAS DWF CLAIMS en qualité de mandataire de la société TOKIO MARINE KILN, et la CPAM DU VAR, devant le tribunal judiciaire de TOULON, au visa des articles L 331-10 et suivants du Code du sport, des articles 1135 et 1343-2 du Code civil, des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, et des articles 695 et suivants du Code de procédure civile, […] conformément aux dispositions des articles L321-1 et suivants, L321-4-1, L331-10 et R-331-30 du Code du Sport dans les limites suivantes :