Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 22
La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit.
Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'Etat, ainsi qu'à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile ou procéder à leur audition.
Elle peut faire diligenter par un ou plusieurs de ses membres une expertise ponctuelle sur un circuit. En cas de modification d'une homologation, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 331-37, ce déplacement vaut visite sur place de la commission.
[…] aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " III. – Sous réserve du IV bis, […] En vertu de l'article R. 414-19 du même code : » I.-La liste nationale des documents de planification, programme ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante : / () 23° L'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du code du sport () ". […] Aux termes de l'article R. 331-40 dudit code : » La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, […] la modification des dispositions qu'elle estime incompatibles avec les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques » ; qu'aux termes de l'article R. 331-40 du même code : « La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit. […] que si M me A… soutient que la commission départementale n'a pas entendu tous les représentants des autorités et services locaux mentionnés par l'article R.331-40 du code du sport, […] repris au g) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, […]
[…] en méconnaissance de l'article R.331-40 du code du sport ; […] le circuit n'a pas fait l'objet d'un permis d'aménager en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; […] qu'aux termes de l'article R. 331-40 du code du sport, rendu applicable à la commission départementale de sécurité par l'article R. 331-42 dudit code : « La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit. / Elle peut demander une expertise aux services compétents des ministères chargés de l'équipement et des transports et procéder à l'audition de toute personne dont le concours lui paraît utile. » ; […]