Article R331-40 du Code du sport.
Article R331-39Article R331-41
Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 22

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Décisions • 8

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 20 septembre 2019, n° 18MA00439Rejet

[…] Le VI du même article précise que » L'autorité chargée d'autoriser, […] En vertu de l'article R. 414-19 du même code : » I.-La liste nationale des documents de planification, programme ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante : / () 23° L'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du code du sport () ". […] Aux termes de l'article R. 331-40 dudit code : » La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit. […]

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2013, 12BX01885, Inédit au recueil LebonRejet

[…] entendu tous les représentants des autorités et services locaux mentionnés par l'article R.331-40 du code du sport , […] qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331 -35 du code du sport et de celles de l'article R. 331 -19 du même code, […] que l'activité se déroulant sur les circuits de vitesse automobile est dès lors soumise à des conditions d'exercice relatives au bruit fixées par les autorités compétentes pour organiser cette activité au sens de l'article R […]

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3. Tribunal administratif de Pau, 16 mai 2012, n° 1002237Rejet

[…] en méconnaissance de l'article R.331-40 du code du sport ; […] l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 331-40 du code du sport, rendu applicable à la commission départementale de sécurité par l'article R. 331-42 dudit code : « La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit. / Elle peut demander une expertise aux services compétents des ministères chargés de l'équipement et des transports et procéder à l'audition de toute personne dont le concours lui paraît utile. » ; et qu'aux termes de l'article R. 331-41 de ce code : « La visite

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Document parlementaire • 0

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