Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 23
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Le 2° de l'article R. 331-21 du code du sport définit le « terrain » comme « espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement ». Lorsque cet espace comporte un itinéraire fermé pouvant être parcouru plusieurs fois sans être quitté, […] les circuits sur lesquels se déroulent régulièrement des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations sont soumis à une homologation préalable, dans les conditions fixées aux articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport.
Lire la suite…[…] à R1334-37 du code de la santé publique, L131-14 et suivants et R331-35 à R331-44 du code des sports: […] 2006, des articles R1334-31 à R1334-37 du code de la santé publique et des articles 544 et 1382 du code civil de :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-21 du code du sport : « Pour l'application de la présente section : 1° Un « circuit » est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. […] après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas. (…). » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 331-44 : « L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation. […] à M me D C, à M. et M me Q-AB L-M, à M. et M me H A, à M. et M me Q-R Z, à M. et M me J Y, au ministre de l'intérieur et à l'association Espace Compétition Loisirs. […]
[…] Les allégations de ce juriste sont illustrées par le courrier en date du 6 juillet 2020, par lequel la FFSA à délivré à 'Kart-Up', pris en la personne de M. [K], le numéro de classement 13 07 20 [Immatriculation 3] A 0518. Elles sont également étayées par l'arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation de circuit de Karting indoor dénommé Kart'up [Localité 9], en date du 14 octobre 2020, qui vise expressément : — les articles R 331-35 à R 331-44 et A 331-21 du code du sport ; — l'avis du 18 août 2020, du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ; — l'avis du 21 septembre 2020 du Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Le 2° de l'article R. 331-21 du code du sport définit le « terrain » comme « espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement ». Lorsque cet espace comporte un itinéraire fermé pouvant être parcouru plusieurs fois sans être quitté, […] les circuits sur lesquels se déroulent régulièrement des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations sont soumis à une homologation préalable, dans les conditions fixées aux articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport.
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