Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-843 du 24 juin 2016 - art. 1
La déclaration de la manifestation est adressée au préfet :
1° Au moins quinze jours avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci est organisée par une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres ;
2° Au moins un mois avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci n'est pas organisée par une personne mentionnée au 1°.
[…] Dès lors, à supposer que le motif tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-52 du code du sport ne soit pas de nature à justifier la mesure contestée, le préfet a pu légalement se fonder sur ce seul motif qui est au nombre de ceux de nature à justifier l'interdiction de la tenue de la manifestation de sport de combat intitulée « la nuit du chok thaï » prévue le 14 juin 2025, par l'arrêté en litige, en application de l'article L. 331-2 du code du sport. […] O R D O N N E :