Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 8
Pour l'application de l'article L. 332-16, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la mesure administrative prononcée les informations suivantes :
1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords ;
2° Les enceintes et abords interdits d'accès ;
3° Le type de manifestations sportives concernées ;
4° La date de l'arrêté préfectoral d'interdiction ainsi que sa durée de validité ;
5° Le cas échéant, l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le préfet .
Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters.
Les articles L. 332-15, R. 332-2, R. 332-7 et R. 332-8 du code du sport prévoient de communiquer systématiquement la liste des interdits de stade aux fédérations sportives et aux clubs sportifs concernés. En outre, l'identité des personnes interdites de stade peut être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.
Lire la suite…Les articles R. 332-2, R. 332-7 et R. 332-8 du code du sport prévoient de communiquer systématiquement la liste des interdits de stade aux fédérations sportives et aux clubs sportifs concernés. En outre, […] ce qui bénéficiera à la France dans le cadre de l'organisation de l'Euro 2016. 2° / Par ailleurs, l'article L. 332-16-1 du code du sport permet au ministre de l'intérieur d'interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. […] L'arrêté ministériel énonce la durée de la mesure, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, conformément aux articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, X, en sa qualité de société sportive, est destinataire des données à caractère personnel des personnes frappées d'une peine complémentaire d'interdiction de stade prononcée par l'autorité judicaire et d'une mesure de sûreté décidée par l'autorité administrative. […] Conformément aux dispositions des articles R. 332-2 et R. 332-7 du code du sport, les peines complémentaires d'interdiction de stade prononcées par l'autorité judiciaire et les mesures de sûreté décidées par l'autorité administrative sont communiquées par le Préfet de police de […], en l'espèce à X.
[…] — l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article R. 332-7 du code du sport ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport : « Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, (…) une personne constitue une menace pour l'ordre public, […]
Délibération n° 2015-118 du 7 avril 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les associations, sociétés et fédérations sportives aux fins de gestion des interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative (AU-042) […] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-15, L. 332-16, R. 332-1 et suivants ; […] Pour atteindre la finalité mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les responsables de traitement peuvent collecter et traiter les données que les préfets leur transmettent en application des articles R. 332-2 et R. 332-7 du code du sport.
[…] les interdictions judiciaires d'accès au stade qui interviennent, a posteriori et à titre de peine complémentaire à une mesure de condamnation prise à l'encontre d'auteurs d'infractions visés aux articles Ensuite, […] et à titre de peine complémentaire à une mesure de condamnation prise à l'encontre d'auteurs d'infractions visés aux articles L.332-3 à L.332-10 du Code du sport (usage ou introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive, […] de communiquer aux sociétés sportives l'identité de ces personnes afin que les interdictions soient effectivement appliquées (art L.332-15 et 16 du Code du sport – art R.332-1 et s. et R.332-7 du même code – le caractère non individualisé et, […]
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