Entrée en vigueur le 14 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Si l'arrêt rendu par la Cour d'appel confirme le jugement de 1ère instance qui avait déjà condamné la société pour parasitisme économique et atteinte aux droits d'exploitation que la FFT détient sur la compétition tennistique qu'elle organise tous les ans Porte d'Auteuil, en vertu de l'article 333-1 du code du sport. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 20 mars 2014, elle demande, sur le fondement des articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire, L333-1 et suivants, L.131-15 et suivants, R 132-10 et suivants du code du sport, 6 de la loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, 1382 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire à la juridiction : […] L'article L. 333-1 du code du sport lui confère un monopole d'exploitation des matchs amicaux et qualificatifs des Equipes de France, masculine, féminine, junior, espoir ou sénior, ainsi que la Coupe de France, qu'elle organise en France, de sorte qu'elle est seule habilitée à commercialiser les billets afférents à ces différentes compétitions ;
[…] D E P A R I S […] L'article 18-1 alinéa 1 er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 codifié dans l'article L.333-1 du code du sport prévoit que les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L.331-5 sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent.
[…] Pour statuer ainsi, l'Autorité a, en premier lieu, défini le marché pertinent comme étant celui de l'achat des droits de diffusion des matchs de la Ligue 1 après s'être notamment référée à l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-08 du 8 avril 2021 pris en application de l'article R. 463-9 du code de commerce, puis a constaté la position dominante de la LFP sur ce marché. […] Vu les articles L. 333-1 et R. 333-1 à R. 333-3 du code du sport, […] Les droits de transmission audiovisuelle des matchs de la Ligue 1 relèvent du régime juridique prévu pour l'ensemble des compétitions sportives aux articles L.333-1, L.333-2, R.333-2 et R.333-3 du code du sport.