Entrée en vigueur le 21 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-509 du 18 avril 2012 - art. 10
Le préfet de région est le délégué territorial de l'établissement pour son action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.
Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints.
[…] le CNDS conclut au rejet de ces requêtes, à ce que le tribunal confirme la décision du 6 décembre 2013 et condamne le CTNR à lui rembourser la somme de 12 000 euros. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code du sport : « Le Centre national pour le développement du sport a pour missions, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, […] ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives. » ; que l'article R. 411-12 du même code dispose : « Le préfet de région est le délégué territorial de l'établissement pour son action dans la région, […]
[…] — la décision d'homologation méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; […] en application de l'article R. 331-37 du code du sport, […] En application de l'article R. 411-11 du code de la route, […] des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives et des représentants des associations d'usagers. L'article R. 411-12 de ce code dispose que : « Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de l'article R. 411-10. […] Hormis la branche du moyen à laquelle il a été répondu aux points 8 à 12 ci-dessus, […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 novembre 2021, 2 février, 6 mars et 4 avril 2023, […] — il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission départementale de sécurité routière n'était pas composée conformément aux dispositions des articles R. 411-11 et R. 411-12 du code de la route et de l'arrêté n° 24-2019-08-02-002 portant désignation des membres de cette commission ; à cet égard, […] de plus, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-40 du code du sport, la commission n'a pas entendu la maire de Saint-Germain-des-Prés en qualité de représentant des autorités et services locaux intéressés ; […]