Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 novembre 2021, 2 février, 6 mars et 4 avril 2023, la commune de Saint-Germain-des-Prés et l’association de défense environnementale germinoise, représentées par M^e Simon, avocat, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2021 du préfet de la Dordogne portant renouvellement de l’homologation d’un circuit d’entraînements de moto-cross situé au lieudit « Lac de Picaud » à Saint-Jory-las-Bloux, ainsi que les décisions du 31 août et du 2 septembre 2021 de rejet de leurs recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— leur requête est recevable ;

— l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ;

— il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la commission départementale de sécurité routière n’était pas composée conformément aux dispositions des articles R. 411-11 et R. 411-12 du code de la route et de l’arrêté n° 24-2019-08-02-002 portant désignation des membres de cette commission ; à cet égard, la commission ne comprenait ni le maire de Saint-Germain-des-Prés en qualité d’élu communal dédié et de maire concerné par la manifestation sportive, ni trois représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives, alors que M. Marchive était présent en qualité de représentant du moto-club et gestionnaire du circuit ; de plus, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 331-40 du code du sport, la commission n’a pas entendu la maire de Saint-Germain-des-Prés en qualité de représentant des autorités et services locaux intéressés ; ce vice a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise et a privé la commune d’une garantie ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 331-26 du code de la route dès lors que le préfet n’a pas consulté le maire de Saint-Germain-des-Prés en qualité d’autorité locale investie du pouvoir de police ;

— l’étude acoustique qui sert de fondement à l’arrêté, d’une part, méconnaît le principe d’impartialité et, d’autre part, a vicié la procédure d’homologation ;

— l’arrêté est entaché d’une erreur dans l’appréciation des troubles à l’ordre public générés par l’utilisation du circuit.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars 2022, 20 février et 20 mars 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérantes ne justifient pas d’un intérêt à agir ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au moto-club des Deux Rives qui, malgré une mise en demeure adressée le 13 septembre 2022 sur le fondement de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, n’a pas produit d’observation.

Par une ordonnance du 6 avril 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 21 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement,

— le code du sport,

— le code de la route,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Passerieux, rapporteure,

— les conclusions de M^me Patard, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Simon, représentant la commune de Saint-Germain-des-Prés et l’ADEG.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté en date du 3 juin 2021, le préfet de la Dordogne a renouvelé, pour une durée de quatre ans à compter du 4 juin 2021, l’homologation du circuit de moto-cross aménagé au lieu-dit « Lac de Picaud » à Saint-Jory-las-Bloux au bénéfice du moto-club des Deux Rives, représenté par M. Marchive, pour des entrainements de moto-cross uniquement. Par deux courriers du 26 juillet 2021, la commune de Saint-Germain-des-Prés et l’association de défense environnementale germinoise (ADEG) ont chacune formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté. Par deux décisions en date du 31 août et du 2 septembre 2021, le préfet de la Dordogne a, respectivement, rejeté les recours gracieux formés par l’ADEG et par la commune de Monflanquin à l’encontre de cet arrêté. Par la présente requête, la commune de Saint-Germain-des-Prés et l’ADEG demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 juin 2021, ensemble les décisions du 31 août et 2 septembre 2021 portant rejets de leurs recours gracieux.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige porte sur le renouvellement de l’homologation d’un circuit d’entraînements de moto-cross situé au lieudit « Lac de Picaud » à Saint-Jory-las-Bloux, à proximité de la commune de Saint-Germain-des-Prés. A cet égard, il ressort du rapport de mesures acoustiques établi le 18 mai 2021 par le bureau d’études acoustiques et vibratoires SIM Engineering à la demande de M. Marchive, président du moto-club des Deux Rives, que deux des trois points de mesure sélectionnés en concertation avec ce dernier pour mesurer l’impact sonore du circuit dans son environnement sont situés sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés. De plus, il ressort du procès-verbal de constat en date du 1er mai 2021 effectué par un huissier de justice à la demande du maire de Saint-Germain-des-Prés que, d’une part, les riverains les plus proches du circuit sont situés au lieu-dit « Planitreix » sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés, et, d’autre part, la partie est du circuit est limitrophe avec un chemin rural se trouvant sur la commune de Saint-Germain-des-Prés. En outre, il ressort des statuts de l’ADEG que cette dernière a pour objet de lutter contre toutes nuisances, sonores, visuelles et autres, portant atteinte à la qualité et à la tranquillité de vie des citoyens germinois. Dans ces conditions, la commune de Saint-Germain-des-Prés et l’ADEG justifient d’un intérêt à agir à l’encontre de la décision attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Dordogne à ce titre doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. D’une part, aux termes de l’article R. 331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l’objet d’une homologation préalable. () ». Aux termes de l’article R. 331-37 du même code : « L’homologation d’un circuit est accordée pour une durée de quatre ans par le préfet, après visite et avis de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/ h en un point quelconque du circuit ou, dans les autres cas, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière. () ». Aux termes de l’article R. 331-40 de ce code : « La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit. () ». Aux termes de l’article R. 331-42 du code : « Dans le champ de sa compétence, la commission départementale de sécurité routière exerce les mêmes missions et dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont dévolus à la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse par les articles R. 331-39 à R. 331-41. »

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-10 du code de la route : " I.- La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière () / 3° D’autorisation d’organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l’article R. 331-26 du code du sport ; () / II.- La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que : / -la mise en place d’itinéraires de déviation pour les poids lourds ; / -l’harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ; / – les déclarations d’épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique. « . Aux termes de l’article R. 411-11 du même code : » La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet. Elle comprend : / 1° Des représentants des services de l’Etat ; / 2° Des élus départementaux désignés par le conseil départemental () ; / 3° Des élus communaux désignés par l’association des maires du département ou, à défaut, par le préfet ; / 4° Des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ; / 5° Des représentants des associations d’usagers. () « . Aux termes de l’article R. 411-12 de ce code : » Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de l’article R. 411-10. / Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article R. 411-11 et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article. Lorsque l’avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 331-26 et R. 331-37 du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération sportive délégataire concernée. / Pour l’exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l’article R. 411-10, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées. « . Aux termes de l’article R. 331-26 du code du sport : » Dès réception d’une demande d’autorisation, le préfet saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police. / Sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa, l’autorisation est délivrée par le préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière. Celle-ci peut recommander des prescriptions s’ajoutant à celles prévues par les organisateurs. Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires dans l’intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques, et de l’environnement. Pour les manifestations se déroulant sur des terrains ou des parcours, le préfet annexe à son arrêté d’autorisation les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l’article R. 331-21. Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs. Si la manifestation se déroule sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme, le préfet peut en outre consulter les services de l’Etat compétents en matière d’environnement ainsi que toute personne ou organisme consultatif dont le concours lui paraît utile. L’autorisation délivrée pour ces manifestations vaut autorisation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 362-3 du code de l’environnement. () ".

5. Enfin, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté en date du 2 août 2019, le préfet de la Dordogne a fixé la composition de la formation « manifestations sportives » de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), chargée de donner un avis notamment sur les décisions d’homologation de circuit. En vertu de l’article 3 de cet arrêté, cette formation spécialisée comprend, outre quatre représentants des services de l’Etat, quatre représentants des élus départementaux, huit représentants des fédérations sportives et trois représentants des associations d’usagers, « le(s) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s) par la manifestation sportive ». Enfin, en vertu de l’article 7 de cet arrêté, ne sont convoqués à la CDSR que les services et organisations sportives directement concernés par l’ordre du jour.

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la feuille de présence des membres siégeant lors de la séance du 25 mai 2021, au cours de laquelle la formation spécialisée de la CDSR a donné un avis favorable sous réserve au renouvellement de l’homologation du circuit d’entraînements « Lac Picaud », qu’étaient notamment présents M. C, maire de la commune de Saint-Jory-las-Bloux en qualité de maire concerné, M. B, en qualité de représentant de la fédération française de motocyclisme (FFM), M. A, en qualité de représentant de la FFM futur remplaçant de M. B et M. Marchive, en qualité de représentant du moto-club des Deux Rives et gestionnaire du circuit.

7. En premier lieu, si le circuit d’entrainements de moto-cross litigieux est situé au lieu-dit « Lac de Picaud » sur le territoire de la commune de Saint-Jory-las-Bloux, il est constant qu’il est localisé à proximité immédiate du territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés. A cet égard, d’une part, il ressort du procès-verbal de la CDSR mentionnée au point précédent que les jours et horaires des entrainements du circuit doivent être affichés au sein des deux mairies, à Saint-Jory-las-Bloux et Saint-Germain-des-Prés. D’autre part, il ressort du compte-rendu de la séance de la CDSR qui s’est réunie le 18 décembre 2018 pour examiner la demande de modification de l’homologation du circuit d’entrainements et de compétitions du « Lac Picaud » que les maires des communes de Saint-Jory-las-Bloux et Saint-Germain-des-Prés y participaient, la réunion ayant au demeurant eu lieu à la mairie de Saint-Germain-des-Prés. De plus, ainsi qu’il a été dit au point 2, il ressort du rapport de mesures acoustiques rédigé le 18 mai 2021 par le bureau d’études acoustiques et vibratoires SIM Engineering à la demande de M. Marchive que deux des trois points de mesure sélectionnés en concertation avec ce dernier pour mesurer l’impact sonore du circuit dans son environnement sont situés sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés. Enfin, ainsi qu’il a été dit au point 2, il ressort du procès-verbal de constat en date du 1er mai 2021 effectué par un huissier de justice à la demande du maire de Saint-Germain-des-Prés que les riverains les plus proches du circuit sont situés au lieu-dit « Planitreix » sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés et que la partie est du circuit est limitrophe avec un chemin rural se trouvant sur la commune de Saint-Germain-des-Prés. Par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que le maire de Saint-Germain-des-Prés aurait dû être convoqué et siéger lors de la séance de la formation spécialisée de la CDSR du 25 mai 2021 en qualité de maire concerné par la manifestation sportive au sens de l’article 3 de l’arrêté du 2 août 2019 précité et d’élu communal désigné au sens de l’article R. 411-11 du code de la route ou, à tout le moins, être entendu en qualité de représentant des autorités et services locaux intéressés au sens de l’article R. 331-40 du code du sport.

8. En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 411-11 et R. 411-12 du code de la route citées au point 4 que la formation spécialisée de la CDSR qui s’est réunie le 25 mai 2021, afin de se prononcer sur l’homologation du circuit, devait être composée d’au moins trois représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives, dont un représentant de la fédération sportive délégataire concernée. Or, ainsi qu’il a été dit au point 6, seuls deux représentants de la FFM étaient présents durant la séance du 25 mai 2021, dont l’un ne figure au demeurant pas sur la liste des représentants des fédérations sportives fixée dans l’arrêté du 2 août 2019. Par suite, les requérantes sont fondées à soutenir qu’au moins un autre représentant des organisations professionnelles et des fédérations sportives aurait dû être désigné pour siéger au sein de la formation spécialisée de la CDSR qui s’est prononcée le 27 mai 2021.

9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. Marchive, président du moto-club des Deux Rives, ne saurait être regardé comme le représentant du gestionnaire des voies concernées au sens du dernier alinéa de l’article R. 411-12 du code de la route. Si ce dernier devait être entendu par la formation spécialisée de la CDSR en qualité de gestionnaire de circuit au sens de l’article R. 331-40 du code du sport, et si le préfet de la Dordogne pouvait consulter M. Marchive en qualité de personne dont le concours lui paraît utile au sens du troisième alinéa de l’article R. 331-26 du code du sport, ces dispositions ne sauraient être regardées comme permettant à celui-ci d’être membre de la formation spécialisée de la CDSR qui s’est prononcée le 27 mai 2021. Or, le procès-verbal de cette formation spécialisée de la CDSR entretient une confusion entre les personnalités qui ont assisté à la réunion et celles qui ont participé au vote. A cet égard, il ne résulte pas de ce procès-verbal que M. Marchive aurait quitté la séance au moment du vote. Dans ces conditions, les requérantes sont fondées soutenir que la composition de la commission était irrégulière, du fait de la présence de M. Marchive durant le vote.

10. Il résulte de ce qui précède que les requérantes sont fondées à soutenir que la formation spécialisée de la CDSR qui s’est prononcée le 25 mai 2021 était irrégulièrement composée. Par conséquent, les requérantes sont fondées à soutenir que l’arrêté litigieux en date du 3 juin 2021 a été adopté à l’issue d’une procédure irrégulière.

11. Néanmoins, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

12. Il ressort des pièces du dossier que l’absence du maire de Saint-Germain-des-Prés, lequel était concerné par le renouvellement de l’homologation du circuit, l’absence de désignation d’au moins un autre représentant des organisations professionnelles et des fédérations sportives et la présence de M. Marchive, gestionnaire du circuit, durant la délibération de la formation spécialisée de la CDSR qui s’est prononcée le 27 mai 2021 en délivrant un avis favorable ont été susceptibles d’exercer une influence sur le sens de la décision d’homologation prise et ont privé les requérantes d’une garantie.

13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la commune de Saint-Germain-des-Prés et l’ADEG sont fondées à demander l’annulation de l’arrêté du 3 juin 2021 du préfet de la Dordogne, ensemble les décisions du 31 août et 2 septembre 2021 portant rejets de leurs recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

14. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à la commune de Saint-Germain-des-Prés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et une somme de 800 euros à verser à l’ADEG au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 3 juin 2021 du préfet de la Dordogne ainsi que les décisions du 31 août et 2 septembre 2021 sont annulés.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à la commune de Saint-Germain-des-Prés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et une somme de 800 euros à l’association de défense environnementale germinoise au même titre.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint-Germain-des-Prés, l’association de défense environnementale germinoise, au moto-club des Deux Rives et au préfet de la Dordogne.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Delvolvé, président,

M^me Mounic, première conseillère,

M^me Passerieux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2023.

La rapporteure,

C. PASSERIEUX

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

Le greffier,

A. PONTACQ

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2105993