Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
La commission régionale définit les priorités régionales du Centre national pour le développement du sport en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.
Elle émet un avis sur la répartition des crédits dont le montant lui est notifié par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau régional et, d'autre part, les interventions relevant de chacune des commissions départementales de la région mentionnées à l'article R. 411-17.
Elle émet un avis sur les demandes de subvention relevant du niveau régional.
Elle est tenue informée des décisions prises par les délégués départementaux de l'établissement.
Elle émet un avis sur la répartition des crédits dont le montant lui est notifié par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau régional et, d'autre part, les interventions relevant de chacune des commissions départementales de la région mentionnées à l'article R. 411-17.
Elle émet un avis sur les demandes de subvention relevant du niveau régional.
Elle est tenue informée des décisions prises par les délégués départementaux de l'établissement.
1. Tribunal administratif de Caen, 28 mai 2015, n° 1401627Annulation
[…] Considérant, d'autre part, que l'article R. 411-16 du code du sport précise : « La commission territoriale définit les priorités régionales du Centre national pour le développement du sport ainsi que les modalités de recueil et d'examen des demandes de subvention relevant de sa compétence territoriale, […] sportives, géographiques et sociales des territoires concernés. / Elle émet un avis sur les demandes de subventions relevant d'une attribution au niveau local. » ; qu'aux termes de l'article R. 411-21 : « Le délégué territorial : / (…) 2° Décide, après avis de la commission territoriale l'attribution des concours financiers, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion