Article R411-19 du Code du sport.
Article R411-18
Article R411-20

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

La commission départementale du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le délégué départemental ou son adjoint et par le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de la jeunesse et des sports.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué départemental et du délégué départemental adjoint, le délégué départemental désigne, pour le représenter, un agent de la direction départementale de la jeunesse et des sports.
Le président du conseil général, ou son représentant, et un maire ou un adjoint au maire désigné par le président de l'association représentative des maires du département peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission départementale. Les coprésidents de la commission départementale peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions de cette commission toute personne que celle-ci souhaite entendre.
La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Sortie de vigueur le 18 mai 2009

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 30 décembre 2014, n° 1219963Rejet

[…] restées sans réponse, il n'est pas établi que les avis et sollicitations prévus par l'article R. 411-9 du code du sport et 4-2-7 bis du règlement général du CNDS aient été demandés, et en ce qui concerne la légalité interne, […] agissant par Maître Bazin, avocat, qui demande au juge rapporteur d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, afin d'obtenir la production, de la part du CNDS, de l'avis de programmation requis en application de l'article R. 411-19 du code du sport pour tout projet de programmation de subvention d'équipements, de l'avis du délégué de l'établissement, […] Vu la lettre du 19 mars 2013, enregistrée le 27 mars 2013, […]

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