Modifié par : Décret n°2025-1054 du 3 novembre 2025 - art. 2 (V)
L 'Institut national du nautisme (I2N) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les conditions fixées à la présente sous-section.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :
Décret n°2025-1054 du 3 novembre 2025 - art. 2 (V)
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NOTA
Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1054, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.