Article A142-37 du Code du sport

Article A142-37 du Code du sport.

Article A142-36

Article A142-38

Entrée en vigueur le 30 avril 2008

Est créé par : Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)

Les avis du comité sont émis à la majorité relative de ses membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Entrée en vigueur le 30 avril 2008
Est créé par :	Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 24 mai 2009
Abrogé par :	Arrêté du 14 mai 2009 - art. 1 (V)

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