Entrée en vigueur le 28 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009 - art. 1
Le directeur général peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement.
Cette formation disciplinaire comprend les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ainsi que les membres mentionnés aux e, f et g du 4° de l'article R. 211-13.
Les sanctions disciplinaires sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion pour une durée déterminée ;
4° L'exclusion définitive.
La formation disciplinaire est présidée par le directeur général.
[…] Aux termes de l'article R. 211-13-3 du code du sport : " Le directeur général peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, […] 2° et 3° ainsi que les membres mentionnés aux e, f et g du 4° de l'article R. 211-13. / Les sanctions disciplinaires sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; […] En outre, il résulte des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration que doivent être motivées les décisions qui infligent une sanction et que cette motivation doit « comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
[…] Aux termes de l'Article R. 211-13-3 du code du sport : " Le directeur général peut, […] 2° et 3° ainsi que les membres mentionnés aux e, f et g du 4° de l'article R. 211-13. / Les sanctions disciplinaires sont : / 1° L'avertissement ; […] C qu'un délai de trois jours et demi pour prendre connaissance de ces pièces, inférieur de surcroît à celui donné aux membres du conseil de discipline en application de l'article R. 211-16 du code du sport, […] aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, […]
[…] — la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, dont la consultation est obligatoire et constitue une garantie pour lui, n'a pas été régulièrement convoqué, réuni et consulté en méconnaissance de l'article R. 211-13-3 du code du sport ; […] O R D O N N E : […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
La procédure disciplinaire est fixée à l'article R. 211-13-3 du code du sport : » Le directeur général peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, […] / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion […] C qu'un délai de trois jours et demi pour prendre connaissance de ces pièces, inférieur de surcroît à celui donné aux membres du conseil de discipline en application de l'article R. 211-16 du code du sport, le directeur du CREPS a entaché la procédure suivie d'une première irrégularité. » En outre, l'enfant et ses parents n'ont pas été informé de la possibilité d'être assisté et défendu, […]
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