Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le directeur général de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) a prononcé son exclusion définitive ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’INSEP de le réintégrer au sein de l’établissement dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’INSEP la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

— en tant que sportif de haut niveau et membre de l’équipe de France de judo, tenu à ce titre de s’entraîner pour développer ses compétences sportives, son potentiel physique ainsi que ses acquis techniques et tactiques, la décision litigieuse le prive, à un âge charnière dans sa carrière, de pouvoir bénéficier quotidiennement de la structure, des ressources et de l’accompagnement de premier plan du centre d’entraînement olympique et paralympique de l’INSEP, de ses entraîneurs référents et de ses partenaires d’entraînement, également sportifs de haut niveau ;

— la rupture brutale de cet accompagnement sportif compromet de manière directe sa participation aux compétitions à venir ainsi que, plus généralement, ses chances de sélection pour les grandes échéances sportives nationales et internationales ;

— il ne dispose d’aucun moyen de retrouver un accompagnement de substitution lui offrant des conditions d’accueil, d’entraînement et de préparation équivalentes à celles dont il bénéficiait au sein de l’INSEP ;

— la décision litigieuse l’affecte psychologiquement ;

— la décision litigieuse le prive de la possibilité de poursuivre la formation d’éducateur sportif qu’il avait entamée au sein de l’INSEP ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :

— la décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, dont la consultation est obligatoire et constitue une garantie pour lui, n’a pas été régulièrement convoqué, réuni et consulté en méconnaissance de l’article R. 211-13-3 du code du sport ;

— la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;

— la décision litigieuse n’a pas été régulièrement notifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, l’INSEP, représenté par M^e Falala, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension de la requête de M. A et au rejet du surplus des conclusions de cette requête.

Il fait valoir qu’il a retiré la décision litigieuse et que ce retrait fait disparaître l’objet de la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier,

— la requête n° 2509135 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision litigieuse.

Vu :

— le code du sport ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 17 avril 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 23 janvier 2025, le directeur général de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) a prononcé l’exclusion définitive de M. A de l’établissement. Le requérant demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur général de l’INSEP a, par une décision du 14 avril 2025, retiré la décision litigieuse du 23 janvier 2025. Par suite, les conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte présentées par M. A sont devenues sans objet en cours d’instance et il n’y a donc plus lieu d’y statuer. Il appartient au requérant, s’il s’y croit fondé, de saisir la juge des référés d’une requête dirigée contre la nouvelle décision du 14 avril 2025 par laquelle le directeur général de l’INSEP a prononcé son exclusion définitive.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le requérant au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre des frais d’instance sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance.

Fait à Paris, le 18 avril 2025.

La juge des référés,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./6