Article L232-23-1 du Code du sport

Article L232-23-1 du Code du sport.

Article L232-23Article L232-23-3-2

Entrée en vigueur le 31 mai 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 41

Le collège et la commission des sanctions peuvent, s'ils ne s'estiment pas suffisamment informés au vu des pièces du dossier, proposer au sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction de se soumettre à une expertise afin de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. 232-9.

L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif sur une liste établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont versés au dossier et communiqués à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l'expertise sont à la charge de l'agence.

Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 41

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NOTA

Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.

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Décisions • 7

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1. AFLD, décision D. 2017-34 du Collège du 4 mai 2017 – Interdiction de participer pendant deux mois aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la…

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à […] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, « La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité » ; […] 17. Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 232-23-1 du code du sport :

2. AFLD, délibération n° 204 du 5 janvier 2012 fixant la liste des experts agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage pour les analyses de contrôle en…

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-18, L. 232-23-1, R. 232-64 (alinéa 2) et l'article 19 (alinéa 4) du règlement type présenté en annexe II-2 de l'article […] 229, boulevard Saint-Germain 75007 Paris Tel: +33 (0)1 40 62 76 76 Fax: +33 (0)1 40 62 77 39 www.atld.fr

3. AFLD, décision D. 2017-52 du Collège du 21 juin 2017 – Interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la…

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à […] Considérant que par un courrier recommandé avec avis de réception du 23 décembre 2016, dont il a accusé réception le 26 décembre suivant, M. … a été informé par la […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les faits relevés à M. … sont de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 232-23 du code du sport ; qu'au regard de l'ensemble des circonstances ci-dessus mentionnées, […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 232-23-1 du code du sport :

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