Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Est créé par : LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1
[…] peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222 -7. […] Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222 -7 précise : 1° Le montant de la rémunération de l'agent sportif, […] 2° La partie à l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222 -7 qui rémunère l'agent sportif. […] A rapprocher : articles L.222 -7 & suivants du Code du Sport […]
Lire la suite…Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, qui ont complété l'article L. 222-17 du code du sport par un nouvel alinéa selon lequel : « Par dérogation au 1° et au cinquième alinéa, les fédérations délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des agents sportifs, […] Considérant que les articles L. 222-9 à L. 222-14 du même code fixent les incompatibilités et incapacités faisant obstacle à l'exercice de l'activité d'agent sportif ; que les articles L. 222-8, […]
Le juge administratif peut mettre à la charge de la partie perdante dans l'instance une somme globale au titre des dispositions de l'article L. 761-1 relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative (CJA) relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 222-7 du code du sport, […] que les articles L. 222-9 à L. 222-14 du même code fixent les incompatibilités et incapacités faisant obstacle à l'exercice de l'activité d'agent sportif ; que les articles L. 222-8, […] par délibération du 14 juin 2012, […] Considérant, d'une part, que selon l'article R. 222-1 du code du sport, […]
[…] peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222 -7. […] Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222 -7 précise : 1° Le montant de la rémunération de l'agent sportif, […] 2° La partie à l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222 -7 qui rémunère l'agent sportif. […] A rapprocher : articles L.222 -7 & suivants du Code du Sport […]
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