Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Modifié par : LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1
L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif.
La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente. Celle-ci contrôle annuellement l'activité des agents sportifs.
Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l'article L. 222-19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées.
L'agent sportif, lui, est régi par les articles L. 222-5 et suivants du Code du sport ; il doit être titulaire d'une licence d'agent délivrée par la fédération compétente (article L. 222-7 du Code du sport), faute de quoi son mandat encourt la nullité et il s'expose à des sanctions pénales et disciplinaires. […] à défaut, entraînent la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). […] Mais, et c'est là que la boxe se distingue du football ou du rugby, ce régime suppose un lien de subordination juridique entre le sportif et une association sportive ou une société sportive au sens des articles L. 122-2 et L. 122-12 du Code du sport. […]
Lire la suite…À cela s'ajoute, pour un cas particulier, le plafond de 10 % du montant du contrat dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion d'un contrat d'agent sportif visé à l'article L. 222-7 du Code du sport. Ce plafond est posé par l'article 10 de la loi de 1971 lui-même — règle marginale mais qui montre que le législateur sait fixer un plafond chiffré quand il le décide. […] Article 10 — Honoraires. […] Article 12 — Compte détaillé. L'article reprend l'obligation, déjà présente dans l'article 11.7 du RIN, […] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (et de son équivalent administratif, l'article L. 761-1 du Code de justice administrative). […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] […] Déclarer que les dispositions impératives des articles L. 222-7 et L. 222-17 du code du sport n'ont pas été respectées.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 222-7 du code du sport : « L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, […] 7. Enfin, aux termes de l'article 7 du règlement des agents sportifs de la FFF : « La C.F.A.S. a compétence pour juger disciplinairement toute infraction aux dispositions des articles L. 222-5 à L. 222-22, et R. 222-1 à R. 222-42 du Code du Sport, toute infraction susceptible d'être relevée dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 132-2 et de l'Annexe à la Convention FFF-LFP – Direction Nationale du Contrôle de Gestion, ainsi que toute infraction au présent règlement dont elle a la charge d'assurer le respect, […]
Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, qui ont complété l'article L. 222-17 du code du sport par un nouvel alinéa selon lequel : « Par dérogation au 1° et au cinquième alinéa, les fédérations délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des agents sportifs, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport. », […] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 222-7 du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, […]
Elle connaît des manquements des professionnels assujettis à la LCB-FT mentionnées à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier, soit en synthèse : Les intermédiaires immobiliers et professionnels exerçant des activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, […] y compris les galeries d'art ; Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnées à l'article L. 222-7 du Code du sport ; Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au commerce de certains biens : les pierres et métaux précieux, bijoux, objets d'ameublement, […]
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