Entrée en vigueur le 14 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-47 du 11 janvier 2011 - art. 1
Les brefs extraits d'une manifestation ou d'une compétition sportive diffusés en application de l'article L. 333-7 sont prélevés parmi les images du détenteur du droit d'exploitation établi en France par tout éditeur de services de télévision, pour la diffusion sur son antenne ou sur ses services de médias audiovisuels à la demande qui mettent à disposition le même programme en différé :
a) Si cet éditeur est établi en France ; ou
b) S'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'aucun éditeur de cet Etat n'a acquis ce droit d'exploitation.
1. [Brèves] De l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du Code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Accès limité
Lexbase · 26 janvier 2011
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