Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique.
Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peut s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse.
Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information.
Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication au public par voie électronique cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition.
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article, après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5.
[…] le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que la diffusion, sans autorisation, d'extraits d'une compétition sportive dans le cadre d'une opération de promotion commerciale en ligne constitue une exploitation illicite de la compétition portant atteinte au monopole d'exploitation de l'organisateur prévu par l'article L. 333-1 du Code du sport. […] Le Tribunal a condamné l'enseigne au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'atteinte au droit d'exploitation de la fédération, retenant que : l'usage non autorisé d'images du tournoi sur le site internet et les réseaux sociaux de l'enseigne, qui constituent des outils d'attraction et de fidélisation de la clientèle, […]
Lire la suite…Le juge rappelle qu'en application de l'article L. 333-1, alinéa 1er, du code du sport, les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent. […] En outre, ces extraits ne sont pas destinés à l'information du public mais à une opération marketing de la société Printemps qui n'a pas la qualité de service de communication au public en ligne, de sorte que l'exception instaurée par l'article L. 333-7 du code du sport ne lui sont pas applicables. En (...)
Lire la suite…[…] En application de l'article L.333-1 alinéa 1er du code du sport, les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, […] En outre, ces extraits ne sont pas destinés à l'information du public mais à une opération marketing de la société Printemps qui n'a pas la qualité de service de communication au public en ligne, de sorte que les dispositions de l'article L.333-7 susvisé ne lui sont pas applicables. […] Lorsque la preuve est libre, des captures d'écran de site internet ne sont pas dépourvues par nature de valeur probante (en ce sens : Com., 7 juillet 2021, pourvoi n° 20-22.048). […] Com., 27 mai 2008, pourvoi n° 07-14.442, Bull. […]
[…] a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts et aux fins de lui voir interdire la poursuite de telles pratiques sur le fondement de la violation des dispositions de l'article L.333-1 du code du sport, […] mentionnés à l'article L. 331-5, […] qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter au pur sophisme par lequel UNIBET prétend que l'organisation de paris en ligne devrait être assimilée à l'information du public par voie électronique au sens de l'article L333-7 du code du sport et bénéficier à ce titre de la même liberté qu'une entreprise de presse ; […] doit être regardée comme une exploitation de cette manifestation sportive de nature à porter atteinte au droit d'exploitation reconnu par l'article L333-1 du code du sport à la F.F.T., […]
[…] L'affaire a été débattue le 07 mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Vu les articles L. 111-7 du code de la consommation ; 313-6-2 du code pénal ; L. 100-1, L. 100-2 et L.333-1 du code du sport ; articles 73, 377, 378 et 700 du code de procédure civile ; […] que le monopole revendiqué doit être interprété restrictivement ; que le monopole tiré de l'article L. 333-1 du code du sport est limité aux droits audiovisuels, sans lien avec le marché secondaire de la billetterie, ce qui est confirmé par l'article L. 333-7 du même code ; que ces textes n'interdisent ainsi nullement à un titulaire d'un billet d'accès à une manifestation sportive de disposer de son titre d'accès, […]
Le Tribunal se fonde tout d'abord sur l'article L.333-1 alinéa 1er du Code du sport. Selon ce dernier, les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent. […]
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