Entrée en vigueur le 12 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-432 du 9 mai 2019 - art. 5
Les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont transmises par l'Agence française de lutte contre le dopage à l'Agence mondiale antidopage ainsi qu'à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée, dans un délai de vingt et un jours à compter de leur notification. Il en va de même des décisions rejetant une demande recevable.
Conformément à l'article L. 232-2, l'Agence française de lutte contre le dopage procède à un réexamen de sa décision si celui-ci est demandé par l'Agence mondiale antidopage dans le délai de vingt et un jours suivant la transmission de cette décision.
[…] Les dispositions nouvelles sont insérées dans la partie règlementaire du code du sport, immédiatement après la procédure d'instruction et de délivrance des AUT, et comprennent des articles R. 232-85-2 à R. 232-85-9 ajoutés à ce code.Les articles R. 232-85-2 et R. 232-85-3 indiquent l'objet et les finalités du traitement. […] et de faciliter l'exercice par I'AMA du droit de regard qui est le sien en vertu de l'article 8.0 du standard, sans pour autant revenir sur ses modalités de mise en œuvre telles qu'elles résultent de l'article D. 232-84 du code du sport. […] Vu le code du sport, notamment son article L. 232-2, le 10° du I de son article L. 232-5 et ses articles D. 232-72 à R. 232-85-1;