Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
[…] La société TOURS F.C. dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 222-7, L.222-17, R.222-37, A.222-2 et A.222-5 du Code du sport, S'agissant du caractère irrecevable des demandes formées par ACM A Constater que ACM n'a pas la qualité d'agent sportif et qu'elle ne peut en
[…] Or, il convient de constater que l'article R.222-37 du code du sport, pris en l'application des dispositions du troisième alinéa (1°) de l'article L.222-17 du code du sport, fait référence à la rémunération de l'agent sportif limitée à 10% du montant du 'contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport' et que l'arrêté du 15 mars 2012 du ministre des sports, pris en application du texte susvisé, dispose que la rémunération de l'agent sportif est calculée en pourcentage de la rémunération brute du joueur, […]