Entrée en vigueur le 22 mars 2026
[…] Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport : « Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, […] Il en est de même pour les licenciés complices de ces manquements. / Est également passible de sanctions disciplinaires le sportif qui a contrevenu aux dispositions de l'article L. 232-9 et dont la mise en cause est justifiée au vu des documents en possession de l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article L. 232-20-1. / Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-8. / A cet effet, […] qui ne sont pas régis par l'article L. 213-12-1, ni par l'article R. 232-41-1 du code du sport, […]
[…] puis au mercredi 18 décembre à 12 heures, puis au vendredi 20 décembre à 12 heures ; […] Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, […] Est également passible de sanctions disciplinaires le sportif qui a contrevenu aux dispositions de l'article L. 232-9 et dont la mise en cause est justifiée au vu des documents en possession de l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article L. 232-20-1. Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-8. (…). […]
[…] En conséquence, le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L.232-20-1, R. 232-41-4 et R. 232-41-7 ; Vu le projet d'accord entre l'Agence et la Fédération internationale d'athlétisme ; Considérant l'intérêt présenté par la coopération en matière d'échange de données relatives aussi bien au « passeport biologique de l'athlète » qu'au profil biologique ;
[…] au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, […] Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende (article L.122-7 du Code du Sport modifié). 1.4. […] L. 131-16 du Code du sport modifié). 2. […] Ces aménagement concernent aussi bien les établissements scolaires du second degré (article L. 331-6 modifié du Code de l'éducation) que les établissements d'enseignement supérieur (article L.611-4 modifié du Code de l'éducation). […] il est prévu une institutionnalisation des échanges d'informations entre l'AFLD et ses homologues étrangères reconnues par l'AMA (article L.232-20-1 du Code du Sport modifié) ainsi que la possibilité, […] de sanctionner le sportif sur la base de documents transmis par ses homologues étrangères (Article L.232-21 du Code du Sport modifié).
Lire la suite…