Entrée en vigueur le 25 octobre 2013
Est créé par : Décret n°2013-947 du 22 octobre 2013 - art. 1
La fédération sportive délégataire adresse aux ligues professionnelles les données nécessaires à l'exercice du pouvoir disciplinaire en première instance lorsque celui-ci a été délégué aux ligues dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 132-9.