Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 30
Les résultats des analyses urinaires ou sanguines poursuivant les finalités énoncées au premier alinéa de l'article L. 232-12-1 sont transmis, sous une forme anonyme, à une unité de gestion du passeport de l'athlète approuvée par l'Agence mondiale antidopage.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-18, R. 232-41-5, R. 232-67-8 et R. 232- 67-10, […] - A r t i c le unique Délégation de signature est donnée à M me Delphine MARTIN SAINT LAURENT, responsable de l'unité de gestion du profil biologique des sportifs, à l'effet de valider et de certifier le service fait, au nom du secrétaire général adjoint, chargé d'assurer l'intérim dans les fonctions de secrétaire général, au vu des expertises réalisées par le comité d'experts mentionné à l'article L. 232-22-1 du code du sport.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-22-1 et R. 232-67-8, […] 8 rue Auber – 75009 PARIS : 01 40 62 76 76 www.afld.fr
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-22-1 et R. 232-67-8 et suivants ; […] 8 rue Auber – 75009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr […] Article 6 : Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 232-67-14 du code du sport, le sportif est, à l'initiative de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, invité par les services du secrétariat général à présenter ses observations sur les résultats anormaux observés.