Entrée en vigueur le 22 mars 2026
Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9.
Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés.
[…] le 2 novembre 2020, une sanction consistant en l'ensemble des interdictions prévues au I de l'article L. 232-23 du code du sport. […] En vertu de l'article L. 232-9 du code du sport, les substances et méthodes interdites sont celles qui figurent sur la liste « élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 », […] celle de solliciter l'analyse de l'échantillon B, l'échantillon de contrôle de son prélèvement (article R. 232-64 du code du sport). […] dans sa rédaction alors en vigueur). […] Mais ces mentions ne s'imposent que pour les prélèvements sanguins réalisés en vue de l'établissement du profil biologique institué par l'article L. 232-12-1 du même code, […]
Lire la suite…Pour mémoire, la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 a modifié le Code du sport en créant le profil biologique des sportifs (2). L'article L.232-12-1 dudit Code dispose que : « Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9. […] R.232-67-1 du Code du sport) doivent indiquer si le sportif a participé à des stages en moyenne ou haute altitude ou a eu recours à un dispositif de simulation de l'altitude au cours des trois derniers mois (Art. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport : " Il est interdit à tout sportif : 1° De détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, […] Aux termes de l'article L. 232-12-1 du même code : » Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9. / Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, […] qui ne sont pas régis par l'article L. 213-12-1, ni par l'article R. 232-41-1 du code du sport, […]
[…] des mentions prévues par l'article R. 232 -67-4 du code du sport dont les dispositions sont applicables en cas de prélèvements sanguins réalisés en vue de l'établissement du profil biologique institué par l'article L. 232-12-1 du même code, […] 12 . Aux termes de l'article L. 232 -9 du code du sport , […] sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel./ Les interdictions prévues au présent article […]
[…] Le profil biologique des sportifs a été introduit aux articles L. 232-12-1 et L. 232-22-1 du code du sport, par la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. […] Le futur article R. 232-41-8 du code du sport prévoit que les données précédemment listées sont supprimées à l'issue d'un délai de huit ans.