Article R232-67-11 du Code du sport

Article R232-67-11 du Code du sport.

Article R232-67-10-1

Article R232-67-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 33

Sur proposition de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage dresse la liste des experts susceptibles d'être désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné à l'article L. 232-22-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 33

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NOTA

Conformément au I de l'article 79 du décret n° 2021-1028 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par la délibération mentionnée au I de l'article 63 de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 et au plus tard le 1er janvier 2022.

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Décision • 1

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1. AFLD, délibération n° 2017–69 CTRL en date du 19 octobre 2017 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative à la rémunération des experts…

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-12-1, L. 232-22-1 et R. 232-67-10 à R. 232-67-15, […] Article 2 – La présente délibération est transmise aux ministres chargés des sports et du budget, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 232-67-11 du code du sport.

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Document parlementaire • 0

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