Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 23
En cas de recueil d'éléments faisant apparaître l'usage par un sportif d'une substance ou d'une méthode interdite en application du 3° du II de l'article L. 232-9 dans le cadre de l'établissement du profil mentionné à l'article L. 232-12-1, un comité d'experts, mis en place par l'Agence française de lutte contre le dopage et composé de trois membres, est saisi.
Si ce comité estime que les éléments recueillis indiquent l'usage d'une substance ou méthode interdite, puis s'il confirme sa position à l'unanimité après avoir mis le sportif concerné à même de présenter ses observations, ce dernier encourt des sanctions disciplinaires prises dans les conditions prévues aux articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12.
[…] Décision n° 2016-22 ORG en date du 7 mars 2016 du secrétaire général adjoint, chargé d'assurer l'intérim dans les fonctions de secrétaire général, accordant délégation de signature […] Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-18, R. 232-41-5, […] - A r t i c le unique Délégation de signature est donnée à M me Delphine MARTIN SAINT LAURENT, responsable de l'unité de gestion du profil biologique des sportifs, […] chargé d'assurer l'intérim dans les fonctions de secrétaire général, au vu des expertises réalisées par le comité d'experts mentionné à l'article L. 232-22-1 du code du sport. […] www.afld.fr 229 boulevard Saint Germain 75007 Paris Tél: +33 (0)1 40 62 77 36 Fax: +33 (0)1 40 62 77 39
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-22-1 et R. 232-67-8, […] 8 rue Auber – 75009 PARIS : 01 40 62 76 76 www.afld.fr […] 1. Experts compétents pour le module hématologique
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-22-1 et R. 232-67-8 et suivants ; […] 1/2 ________________________________________________________________________________________________ 8 rue Auber – 75009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr