Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 2
Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 :
1° Pour les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 232-41-3, les agents du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
2° Pour les données mentionnées aux 5° et 6° du même article, les membres du personnel du laboratoire mentionné à l'article L. 232-18 ;
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-18, R. 232-41-5, R. 232-67-8 et R. 232- 67-10, […] - A r t i c le unique Délégation de signature est donnée à M me Delphine MARTIN SAINT LAURENT, responsable de l'unité de gestion du profil biologique des sportifs, à l'effet de valider et de certifier le service fait, au nom du secrétaire général adjoint, chargé d'assurer l'intérim dans les fonctions de secrétaire général, au vu des expertises réalisées par le comité d'experts mentionné à l'article L. 232-22-1 du code du sport.
[…] l'unité de gestion du profil biologique des sportifs au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage Le Secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles R.232-18, R.232-41-5 et R.232-67-8; Vu la délibération n° 2014-3 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 9 janvier 2014, Décide :
[…] Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-18, R. 232-41-5, R. 232-67-8 et R. 232-67-10, Vu le règlement comptable et financier de l'Agence, notamment ses articles 7 et 9, Vu la délibération n° 2014-4 en date du 9 janvier 2014 relative à la rémunération des experts membres du comité prévu à l'article L. 232-22-1 du code du sport, Vu la délibération n° 2016-36 ORG en date du 7 avril 2016 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage portant nomination du secrétaire général, Vu la décision SG 2014-2 du 9 janvier 2014 portant nomination du responsable de l'unité de gestion du profil biologique des sportifs, Décide :