Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 17
Les déclarations des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l'intérieur du territoire d'une seule commune et ne comportant pas la participation de véhicule à moteur sont transférées au maire de la commune concernée ou au préfet de police à Paris.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] de mettre à la charge de la commune de Bellecombe-en-Bauges la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1°) prendre toutes mesures propres à mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales à la liberté fondamentale de la pratique du sport résultant de l'arrêté n° 2026-01 du 21 mai 2026 afin de permettre la réalisation et la traversée de la course de l'ALPSMAN sur la commune de Bellecombe-en-Bauges le 6 juin 2026 […] cette interdiction méconnait les articles L. 331-8-1 et R. 331-6 du code du sport en ce qu'elle impose une interdiction discrétionnaire ;