Entrée en vigueur le 15 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-651 du 10 juin 2015 - art. 1
Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois.
[…] Audience du 14 novembre 2019 Lecture du 28 novembre 2019 __________________ 54-01-02-01 63-05-01 63-05-05 […] enregistrés le 26 novembre 2018 et le 7 août et 9 octobre 2019, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] Aux termes de de l'article R. 141-5 du code du sport : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, […] et aux termes de l'article R.141-9-1 du même code : « Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois. ».
[…] 9. […] aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, […] R. 141-5 du code du sport dispose que : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, […] Aux termes de l'article R.141-9-1 du même code : « Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois. ».
[…] 9. […] aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, […] R. 141-5 du code du sport dispose que : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, […] Aux termes de l'article R.141-9-1 du même code : « Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois. ».
En effet, jusqu'à cette date, le délai de recours pour saisir le CNOSF était calé sur le délai de recours de droit commun pour saisir le juge administratif – article R. 141-15 code du sport) ; - ensuite, le délai pour s'opposer à la mesure de conciliation (15 jours au lieu de un mois -– article R. 141-23 code du sport) ; - enfin, le délai de recours contentieux lequel est porté à un mois au lieu du délai de droit commun deux mois (nouvel article R. 141-9-1 code du sport). […] En effet, en application de l'article R. 312-17 du code de justice administrative et 131-2 du code du sport, c'était le siège du requérant qui déterminait le tribunal administratif compétent. […]
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