Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
[…] comme en dispose l'article L. 131-6 du code du sport. […] Un tel principe n'est pas énoncé dans le code du sport, […] et notamment pas dans les statuts type des fédérations agréées figurant à l'annexe I-5 des articles R. 131-1 et R. 131-11 du code du sport. […] B…, […] celle d' « une interdiction pour une durée qu'elle fixe d'être licencié à la fédération ou de s'y affilier ». […] Cette fin de non-recevoir était tirée du défaut de saisine du Comité national olympique et sportif français mais la procédure préalable de conciliation prévue aux articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport n'est pas applicable à la contestation d'un refus d'abroger des dispositions générales des règlements fédéraux. […]
Lire la suite…Il n'est certes pas contesté que les dispositions en cause instaurent une telle 5 Articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Vu la décision en date du 5 septembre 2008 par laquelle, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, […] par le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau… » ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.141-4 du code du sport : « Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, […] qu'aux termes de l'article R.141-5 du même code : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux lorsque le conflit résulte d'une décision, […]
[…] 63 05 01 03 […] 5°) de mettre à la charge de la fédération française d'athlétisme une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] partiellement transféré à l'article L. 141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, […] qu'aux termes de l'article R. 141-5 du code du sport relatif à la mission de conciliation du comité national olympique du sport français : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, […] qu'en vertu de l'article R. 141-21 : « (…) Les conciliateurs décident de toute mesure d'instruction utile » ; […]
[…] Y, qui, en application des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, a saisi le Comité national olympique et sportif français, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2010 de la commission disciplinaire fédérale d'appel. […] 5. […]
Vous jugez que la contestation contentieuse de tels actes n'est pas soumise à l'obligation d'un recours administratif préalable devant le CNOSF en vertu des articles L. 141-1 et R. 141-5 du code du sport 10 . […] La Fédération, qui admet « que ses statuts ne sont pas très clairs », […] les « règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée », pour reprendre les termes du 1° de l'article R. 131-32 du code du sport – et non les « règlements des compétitions » ou les décisions relatives au format des compétitions, qui sont en somme les règles listées aux 2° à 4° de ce même article, […]
Lire la suite…