Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Les dispositions de l'article R141-5 du Code du sport s'appliquent alors. […]
Lire la suite…Vous jugez que la contestation contentieuse de tels actes n'est pas soumise à l'obligation d'un recours administratif préalable devant le CNOSF en vertu des articles L. 141-1 et R. 141-5 du code du sport 10 . […] La Fédération, qui admet « que ses statuts ne sont pas très clairs », […] les « règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée », pour reprendre les termes du 1° de l'article R. 131-32 du code du sport – et non les « règlements des compétitions » ou les décisions relatives au format des compétitions, qui sont en somme les règles listées aux 2° à 4° de ce même article, […]
Lire la suite…[…] Vu la décision en date du 5 septembre 2008 par laquelle, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, […] par le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau… » ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.141-4 du code du sport : « Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, […] qu'aux termes de l'article R.141-5 du même code : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux lorsque le conflit résulte d'une décision, […]
[…] 63 05 01 03 […] 5°) de mettre à la charge de la fédération française d'athlétisme une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] partiellement transféré à l'article L. 141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, […] qu'aux termes de l'article R. 141-5 du code du sport relatif à la mission de conciliation du comité national olympique du sport français : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, […] qu'en vertu de l'article R. 141-21 : « (…) Les conciliateurs décident de toute mesure d'instruction utile » ; […]
[…] Y, qui, en application des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, a saisi le Comité national olympique et sportif français, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2010 de la commission disciplinaire fédérale d'appel. […] 5. […]
L'article R.141-5 du Code du sport indique que « La saisine du Comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à toute recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ». […]
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