Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 28 (V)
La région a la charge :
1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
2° De l'entretien général et technique et du fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des dépenses de fonctionnement mentionnées au 2° de l'article L. 114-4 ;
3° De l'acquisition et de la maintenance des équipements des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des matériels et logiciels mentionnés au 3° du même article L. 114-4 ;
4° De l'accueil, de la restauration et de l'hébergement au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires mentionnées au 2° dudit article L. 114-4.
La région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement prévues au 1° du présent article.
La décentralisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) devient effective avec la promulgation de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi dite NOTRe) dont l'article 28 opère, par création d'articles législatifs dans le code du sport, […] restauration, hébergement, entretien général et technique) à compter du 1er janvier 2016. […] Ainsi la loi distingue les missions exercées par les CREPS pour le compte de l'Etat de celles qu'ils pourront exercer pour le compte des régions (article L. 114-2 et L. 114-3 du code du sport). […]
Lire la suite…Article L4425-29 NOTA : Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, […] les cotisations au fonds institué à l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse ; […] de jeunesse et d'éducation populaire en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport. […] Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 18° à 20° du présent article. Article L4425-30 Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité de Corse. Article L4425-31 Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la région Guadeloupe la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] les services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5 du code du sport et dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er août 2016 par convention conclue entre le préfet de région et le président du conseil régional sont transférés le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées aux articles suivants. ». […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la région Guadeloupe la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par arrêté du président du conseil régional, en date du 5 octobre 2020, […] les services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5 du code du sport et dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er août 2016 par convention conclue entre le préfet de région et le président du conseil régional sont transférés le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées aux articles suivants. ». […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la région Grand-Est le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] si le président du conseil régional et plusieurs conseilleurs régionaux siègent au sein du conseil d'administration de cet établissement public, en application de l'article R. 114-4 du code du sport, […] d'une part, aux termes de l'article L.114-4 du code du sport : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, […] sous réserve de l'article L. 114-6 ; […] Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : » La région a la charge : / 1° De la construction, de la reconstruction, […]
N° 499725 Ministre chargé du budget et des comptes publics c/ Centre de ressources, d'expertise et de performance (CREPS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 7 mai 2025 Lecture du 20 mai 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (« CREPS ») ont été créés, initialement au nombre de quinze, sous la dénomination de centres régionaux de l'éducation générale et sportive (« CREGS »), par une loi du 21 mars 1941 i , dans un contexte où la formation d'une « jeunesse sportive », …
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