Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M^me A… C… B…, représentée par M^e Niberon demande au tribunal :

1°) de condamner la région Guadeloupe au versement de la somme de 20.102,94 euros qui lui est due au titre de la majoration de traitement DOM TOM pour la période du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la région Guadeloupe la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter le versement de la somme de 20.102,94 euros en vertu de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, la région Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ;

- loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ;

- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;

- le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 ;

- le décret n°57-87 du 28 janvier 1957 ;

- le décret n° 2016-1055 du 1er août 2016

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ceccarelli, première conseillère,

- les conclusions de M^me Créantor, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a été recrutée en tant qu’agente technique au centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Pointe-à-Pitre à compter du 1er janvier 2010. A compter du 1er janvier 2017, elle a été transférée du CREPS à la Région Guadeloupe en vertu du décret n°2016-1055 du 1er août 2016 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Par arrêté du président du conseil régional, en date du 16 septembre 2020, M^me B… a été recrutée à compter du 1er septembre 2020 en qualité de stagiaire dans le cadre d’emploi d’adjoint technique territorial des établissements d’enseignement. Par courrier, reçu le 12 octobre 2023, elle a sollicité de la part de la Région Guadeloupe le versement d’une somme de 20.102,94 euros au titre de la majoration de traitement DOM TOM de 40% pour la période du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2020. Du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet le 12 décembre 2023. Par la présente requête, elle sollicite le versement de cette somme de 20.102,94euros.

Sur les conclusions indemnitaires

D’une part, aux termes de l’article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, applicable au litige : « Le traitement du fonctionnaire de l’Etat et du fonctionnaire hospitalier en service (…) en Guadeloupe (…) est majoré de 25 % (…) ». L’article 10 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l’Etat en service dans les départements d’outre-mer dispose : « A titre provisoire et pour compter du 1er août 1953, il est attribué aux fonctionnaires de l’Etat en service dans les départements (…) de la Guadeloupe (…), un complément temporaire à la majoration de traitement instituée par l’article 3 de la loi susvisée du 3 avril 1950. Le taux de ce complément est fixé à 5 % du traitement indiciaire de base (…) ». L’article 1er du décret du 28 janvier 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l’Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française dispose : « Pour compter du 1er janvier 1957, le montant du complément temporaire institué par l’article 10 du décret susvisé du 22 décembre 1953 est porté à 15% à l’égard des fonctionnaires de l’Etat en service dans les départements (…) de la Guadeloupe (…) ». Les avantages institués par ces dispositions, qui prévoient une majoration de traitement de 40 % au bénéfice notamment des fonctionnaires de l’Etat affectés dans le département de la Martinique, sont liés au séjour de l’agent dans un département d’outre-mer, et présentent ainsi le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions.

D’autre part, aux termes de l’article 1 du décret du 1er août 2016 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « En application du IV de l’article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée et de l’article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive qui participent à l’exercice des compétences mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 114-5 du code du sport et dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er août 2016 par convention conclue entre le préfet de région et le président du conseil régional sont transférés le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées aux articles suivants. ». Aux termes de l’article 87 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : «  La date d’entrée en vigueur des décrets en Conseil d’Etat fixant les transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire de l’Etat et de ses établissements publics sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d’accueil. (…). ».

Il résulte des dispositions précitées que les avantages institués par l’article 3 de la loi du 3 avril 1950 complétée par les dispositions du décret du 22 décembre 1953, du décret du 28 janvier 1957, pour les fonctionnaires de l’Etat en service, notamment, dans le département de la Guadeloupe, qui sont liés au séjour de l’agent dans un département d’outre-mer, présentent le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions.

En l’espèce, M^me B… fait valoir qu’elle aurait dû percevoir une indemnité au titre de la majoration de traitement « DOM TOM » de 40% dès l’origine de son recrutement en 2010 et non pas seulement à compter du 1er septembre 2020. Toutefois, il est constant qu’elle ne bénéficie du statut de fonctionnaire qu’à compter de son recrutement en qualité de stagiaire dans le cadre d’emploi d’adjoint technique territorial, soit depuis le 1er septembre 2020 et qu’elle a perçu cette majoration en novembre 2020, ainsi que des rappels pour les mois de septembre et octobre 2020. Par suite, dès lors que la requérante ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions précitées au point 2 du présent jugement avant le 1er septembre 2020, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la région Guadeloupe.

Délibéré après l’audience publique du 24 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Frank Ho Si Fat, président

M^me Charlotte Ceccarelli, première conseillère,

M^me Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

C. CECCARELLI

Le président,

Signé

F. HO SI FAT

La greffière,

Signé

A. CETOL

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L’adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cétol