Entrée en vigueur le 22 mars 2026
Tout sportif, tout membre du personnel d'encadrement des sportifs, toute fédération sportive, tout organe, membre ou préposé d'une fédération sportive collabore avec les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage enquêtant sur des violations des règles relatives à la lutte contre le dopage et signale à l'Agence française de lutte contre le dopage tout manquement aux dispositions du présent chapitre dont il acquiert la connaissance.
En cas de manquement à ces obligations et sauf le cas où ce manquement constituerait une falsification, l'Agence française de lutte contre le dopage peut saisir la fédération compétente aux fins de mise en œuvre du pouvoir disciplinaire qu'elle tient du règlement disciplinaire mentionné à l'article L. 131-8. L'Agence est informée des suites données à sa saisine et peut présenter des observations au cours de la procédure.
Tout organe ou préposé de l'Agence nationale du sport qui acquiert la connaissance d'un manquement aux dispositions du présent chapitre le signale à l'Agence française de lutte contre le dopage et coopère aux enquêtes menées par celle-ci.
[…] des dispositions du code du sport régissant les rapports de l'Agence et des fédérations sportives (cf. articles L. 232-5-1 et L. 232-10-2) ou organisant la coopération de l'AFLD avec ses partenaires dans la lutte contre le dopage au plan national (article L. 232-20) comme au plan international (articles L. 232-5 et L. 232-20-1), et des accords d'ores et déjà conclus par l'Agence avec aussi bien la Direction générale de la Gendarmerie Nationale (Convention du 2 avril 2010) que la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (délibération n° 2014-47 du 7 mai 2014), il peut être souscrit à l'engagement portant sur :
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-10-2 et R. 232-10 (4°) ; […] Article 10 – Ainsi qu'il est dit à l'article L. 232-10-2 du code du sport, tout organe ou préposé d'une fédération sportive qui acquiert la connaissance d'un manquement aux dispositions du chapitre 2 (lutte contre le dopage) du titre III du livre II du code du sport, […] Article 11 – Indépendamment des dispositions de l'article 10, tout membre d'un organe dirigeant ou préposé d'une fédération sportive agréée ainsi que tout sportif au sens de l'article L. 230-3 du code du sport peut signaler à l'Agence, tout fait, […]
[…] – il n'a été informé des auditions décidées par le président de la commission, en application de l'article R. 232-93 du code des sports, que la veille de la séance, […] résultant d'une enquête qui a été incompétemment conduite par le secrétaire général de l'Agence et qui ne pouvait être regardée comme régulière, notamment au regard de l'article L. 232-10-2 du code du sport, […] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mars 2020 à 14 heures : […] 2. […] Par une décision du 9 avril 2019, prise en application de l'article L. 2323-23-4 du code du sport, […] en application des dispositions combinées du 4° de l'article L. 232-10 et de l'article L. 232-23-3-4 du code précité, […]
[DOPAGE - RESPONSABILITE OBJECTIVE - STRICT LIABILITY - HISTORY - EVOLUTION] En France, la première législation sur le dopage est apparue avec la Loi n° 65-412 du 1 juin 1965 (dite Loi « Mazeaud ») et le Décret n° 66-373 du 10 juin 1966, tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives. […] (Articles 2.1 et 2.2 du Code Mondial Antidopage ; Articles L.232-9 et R232-41-12-2 du Code du Sport) Afin de faciliter la mise en oeuvre des règles antidopage, […] - La (tentative de) falsification de tout élément du contrôle (Article 2.5 du Code Mondial Antidopage ; Article L.232-10-4 du Code du Sport); […] Articles L […] . 232-10-2 et L.232-10-3 du Code du Sport); […]
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