Article L232-14-2 du Code du sport.
Article L232-14-1Article L232-14-3
Entrée en vigueur le 22 mars 2026

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Décisions2

1AFLD, délibération n° 2023-24 du 21 septembre 2023 actualisant les obligations de localisation des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport

[…] Vu le code du sport, notamment son article L. 232-15, […] < Conformément à l'article L. 232-14-2 du code du sport, la transmission par le sportif d'un créneau horaire entre 5 heures et 6 heures à son domicile ou sur son lieu d'hébergement est subordonnée à la réception par l'agence du consentement écrit du sportif. […] 3° La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Sous réserve des nécessités d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire, ainsi que de l'obligation de confidentialité prévue à l'article R. 232-98-2 du code du sport, la fédération française concernée en est informée. »> ; […] Article 6 L'article 14 de la délibération n° 2021-26 précitée est ainsi rédigé :

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[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 232-5, L. 232-15, R. 221-3 et R. 232-46 ; […] Conformément à l'article L. 232-14-2 du code du sport, la transmission par le sportif d'un créneau horaire entre 5 heures et 6 heures à son domicile ou sur son lieu d'hébergement est subordonnée à la réception par l'agence du consentement écrit du sportif. […] Article 14 : Pour les actes relevant de l'article 12, le directeur du département des affaires juridiques et institutionnelles peut déléguer sa signature à un agent dudit département.Article 15 : Si le sportif commet, dans une période de douze mois, trois manquements mentionnés à l'article 11, […]

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Documents parlementaires54

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Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L232-14-2 Code du sport
Article 7 : Utilisation de traitements algorithmiques sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection ou des aéronefs afin de détecter et signaler en temps réel des évènements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes 77 Article 8 : Autorisation du visionnage de certaines images issues de systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'Etat 89 Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L232-14-2 Code du sport
Mesdames, Messieurs, La France organisera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques, événement à la magnitude hors du commun en termes : - sportif avec 10 500 athlètes olympiques qui participeront à 549 épreuves dans 32 sports et 4 350 athlètes paralympiques qui participeront à 329 épreuves dans 22 sports ; - populaire avec 13,5 millions de billets mis en vente, 72 collectivités hôtes, la mobilisation de plus de 40 000 bénévoles et des cérémonies d'ouverture inédites ; - médiatique avec 4 milliards de téléspectateurs, 350 000 heures de diffusion et 20 000 … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L232-14-2 Code du sport
Article de la PPL Intitulé Nombre de députés Fondement juridique de la présence des parlementaires Nombre de réunions en 2016 4 Conseil d'administration du centre national du livre 1 titulaire Article 10 du décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif Plusieurs fois par an 5 Commission nationale consultative des gens du voyage 1 titulaire Article 2 du décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 32 6 Commission de concertation du commerce 2 (1 titulaire ; 1 suppléant) Article 5 du décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 2 7 Conseil national du développement et de la solidarité internationale 4 (2 … Lire la suite…
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