Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 9
Sous réserve du dépôt du dossier de demande d'habilitation conformément aux modalités et au calendrier arrêtés par le recteur de région académique et après avis du directeur technique national de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline concernée par la mention pour les diplômes qui le prévoient, le recteur de région académique peut délivrer l'habilitation.
Le défaut de réponse du recteur de région académique sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois vaut autorisation.
[…] en vertu de l'article R. 212-3 du code des sports définir les conditions d'exercice de ce brevet, l'arrêté, […] 10. […] En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles R. 212-10-8 et R. 212-10-12 du même code, la mise en place par un organisme de formation de sessions de préparation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport suppose, […] a reçu délégation du ministre chargé des sports en vertu des dispositions de l'article L. 131-14 du code du sport. Par suite, le moyen tiré de que la ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'exigence de compétence fixée au 1° de l'article L. 212-1 du même code doit être écarté. 12. […]
[…] Aux termes de l'article R. 212-10-8 du code du sport : « Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, […] Aux termes de l'article R. 212-10-12 du même code : « Sous réserve du dépôt du dossier de demande d'habilitation conformément aux modalités et au calendrier arrêtés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et après avis du directeur technique national de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline concernée par la mention pour les diplômes qui le prévoient, […] Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
Or, un tel avis est prévu par le code du sport en son article R. 212-10-12 : « Sous réserve du dépôt du dossier de demande d'habilitation conformément aux modalités et au calendrier arrêtés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et après avis du directeur technique national de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline concernée par la mention pour les diplômes qui le prévoient, […] il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel avis aurait toutefois été émis par ce dernier, conformément aux dispositions susmentionnées de l'article R. 212-10-12 du code du sport […] Jurisprudence classique CE, 23/12/2011, Danthony, n° 335033, […]
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