Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 8
A cet effet, chaque fédération sportive délégataire désigne un référent chargé de ce suivi socioprofessionnel.
Différentes dispositions vont se retrouver essentiellement dans le Code du Sport qui traite du sport de haut niveau aux articles L 221-1 à L 221-14 et aux articles R 221-1 à R 221-24. […]
Lire la suite…[…] la loi a modifié les articles L.131-5 et L.221-2 du code du sport afin d'imposer aux fédérations la constitution d'un projet de performance fédérale comprenant un programme d'excellence sportive et un programme d'accession […] Rappelons que le ministre arrête également, […] La signature d'une convention liant la fédération et le sportif La loi a également introduit l'article L.221-2-1 du code du sport qui subordonne l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau à la conclusion d'une convention entre le sportif et sa fédération. […] Le suivi socioprofessionnel des sportifs Un nouvel article L.221-14 est introduit dans le code du sport afin d'obliger les fédérations délégataires, […]
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[…] payantes ( Article 3) L'article 3 de la proposition de loi a pour but d'autoriser l'organisation de compétitions esportives en ligne avec des droits d'entrée. […] Il n'est pas inutile de rappeler que le droit du travail connaît un contrat de travail intermittent ( articles L . 3123-33 et s. du Code du travail), […] cet article prévoit l'extension des dispositifs du sport traditionnel prévus pour les sportifs de haut niveau ( Articles L. 221 -3, […] L. 221 -6 à L. 221-14 du Code du sport […]
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