Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 13
Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité, définis par le présent code, pendant une durée d'un an à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse.
Les sportifs de haut niveau Cette loi a pour objet d'offrir aux sportifs de haut niveau une meilleure couverture sociale ainsi qu'une meilleure insertion professionnelle. 1.1 Un suivi et un encadrement amélioré Le projet de performance fédérale Dans le but de rendre plus cohérente et plus performante l'intervention de l'Etat dans le domaine du sport de haut niveau, la loi a modifié les articles L.131-5 et L.221-2 du code du sport afin d'imposer aux fédérations la constitution d'un projet de performance fédérale comprenant un programme d'excellence sportive et un programme d'accession […] Rappelons que le ministre arrête également, « au vu des propositions des fédérations, […]
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