Entrée en vigueur le 10 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1609 du 7 décembre 2015 - art. 1
II.-Ce traitement est également alimenté par les données de même nature mises à la disposition de l'Agence française de lutte contre le dopage par :
1° L'Agence mondiale antidopage à partir du système d'administration et de gestion antidopage hébergé sur une plate-forme internet sécurisée au Canada ;
2° Une fédération sportive internationale à la condition que le lieu d'hébergement des données traitées se trouve dans un Etat assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet ;
3° Une agence nationale antidopage, pour autant que le lieu d'hébergement des données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2° ;
4° Une organisation responsable d'une grande manifestation au sens du 2° de l'article L. 230-3, pour autant que le lieu d'hébergement des données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2°.
[…] Compte tenu des dispositions, d'une part, de l'article L. 232-5 du code du sport, qui prévoient que dans l'exercice de ses missions, […] de celles de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 relatives aux transferts de données dès lors qu'un Etat assure un niveau suffisant de protection de la vie privée et des droits fondamentaux, l'article R. 232-85-5 prévoit que des informations d'ordre médical pourront être fournies à l'initiative de ces différents organismes. […] L'article R.232-85-9 détermine la personne responsable du traitement et renvoie aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en ce qui concerne l'exercice du droit d'accès et du droit de rectification. […] Article R. 232-85-2