Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 10
Peut être réalisée par voie électronique, dans des conditions définies par l'agence, la transmission des documents et actes de procédure relatifs :
1° A la désignation des sportifs aux fins de constituer le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15 et au respect des obligations de localisation prévues à cet article ;
2° A la suspension provisoire à titre conservatoire prévue à l'article L. 232-23-4 ;
3° Au profil biologique du sportif ;
4° Aux demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou de reconnaissance d'une telle autorisation ;
5° A la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 232-88 à R. 232-98-1, y compris la transmission de tout ou partie du dossier disciplinaire.
[…] Vu le code du sport, notamment son article R. 232-41-10 ; […] Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-15 et R. 112-18 ;
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-11 à L. 232-14, L. 241-4 et R. 241-7 à R. 241-9, […] l'article R. 232-41-10 du code du sport, elle peut recourir, dès lors que vous y avez consenti, à un envoi recommandé Article R. 232-41-10 of the Sports Code, it may, as soon as you have consented to it, have recourse to Electronic registered mails in the meaning of Article L. 100 of the Post and Electronic Communications Code. électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques.
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-11 à L. 232-14 et R. 241-7 à R. 241-9, […] Lorsque l'AFLD est tenue de vous notifier par lettre recommandée les documents et actes de When the AFLD is required to notify you by registered letter of the forms and procedural procédure prévus à l'article R. 232-41-10 du code du sport, elle peut recourir, dès lors documents provided for in Article R. 232-41-10 of the Sports Code, it may, as soon as you que vous y avez consenti, à un envoi recommandé électronique au sens de have consented to it, have recourse to Electronic registered mails in the meaning of Article L. l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. 100 of the Post and Electronic Communications Code.