Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 6
Est autorisée la création par l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article L. 232-12, d'un traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux personnes mentionnées à l'article L. 232-11.
[…] 2.10 Association interdite (article L. 232-9-1 et R. 232-41-13 à R. 232-41-15 du code du sport) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 8 […] g) les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 du code du sport pour présenter sa défense ; […] 13
[…] 2.10 Association interdite (article L. 232-9-1 et R. 232-41-13 à R. 232-41-15 du code du sport) …………………………………………………………………………………………………………………………… 8 […] 13 […] les conditions prévues par l'article R. 232-89-1 du code du sport.
[…] DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE Délibération n° 2024-17 du 21 mars 2024 précisant les obligations des préleveurs Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-12, R. 232-25 et R. 232-41-13 à R. 232-41- 13-6, Vu la délibération n° 2019-29 du 28 mars 2019 relative à l'agrément, à l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles du dopage au titre de l'article L. 232-11 du code du sport,