Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 14
Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage informe l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère concernée, de l'identité des personnes auxquelles les sportifs ne peuvent avoir recours ou dont ils ne peuvent solliciter les services au titre de l'article L. 232-9-1.
[…] 2.10 Association interdite (article L. 232-9-1 et R. 232-41-13 à R. 232-41-15 du code du sport) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 8 […] g) les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 du code du sport pour présenter sa défense ; […] 15
[…] 2.10 Association interdite (article L. 232-9-1 et R. 232-41-13 à R. 232-41-15 du code du sport) …………………………………………………………………………………………………………………………… 8 […] les conditions prévues par l'article R. 232-89-1 du code du sport. […] 15