Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1467 du 24 novembre 2022 - art. 1
En cas de convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, les redevances prévues respectivement aux articles R. 2124-68 et R. 2124-79 du code général de la propriété des personnes publiques sont déterminées, modifiées ou révisées par la région de rattachement du centre.