Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1
Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat.
Une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention. Elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions comportant un service d'astreinte qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire.
[…] 21 août 2023 fixant les listes de fonctions des services de l'État du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124 -65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte Source – JO. […] Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 août 2023 fixant les listes de fonctions des services de l'État du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124 -65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques […]
Lire la suite…Arrêté du 25 octobre 2022 pris en application de l'article R. 914-16 du code de l'éducation et relatif au changement d'échelle de rémunération des maîtres titulaires d'un contrat ou d'un agrément définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat 136 – Arrêté du 17 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir […] Arrêté du 17 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, […]
Lire la suite…[…] à compter du 1 er juillet 2016 ; que l'attribution de ce logement de fonction à cet agent a été décidée sur le fondement de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, compte tenu de son recrutement récent sur un poste comportant de nombreuses astreintes ; […] conformément aux dispositions de l'article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques, nécessairement précaire et révocable, […] que des termes de l'article R 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques ou encore des termes de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 1997 portant concession de logement par nécessité absolue de service à cette dernière, […] R. Y
[…] 9 mai 2012, les agents auxquels une concession de logement a été accordée antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en conservent, en l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, le bénéfice jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant la publication des arrêtés, prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques ;
[…] Il y a nécessité absolue de service, […] qu'aux termes de l'article R. 2124 -65 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction issue du décret du 22 novembre 2011 et de celui du 9 mai 2012 : « Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, […] ministre de la justice du 24 mai 2013 établissant la liste des fonctions des services de l'Etat du ministère prévues aux articles R. 2124 -65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques […]
[…] 21 août 2023 fixant les listes de fonctions des services de l'État du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124 -65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte Source – JO. […] Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 août 2023 fixant les listes de fonctions des services de l'État du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124 -65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques […]
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